CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. INTRODUCTION
Bienvenue sur FinanFamily, application iOS de gestion du budget familial (une version macOS est prévue) : suivi des frais fixes et des revenus, répartition du reste à distribuer, anticipation des anniversaires et des fêtes, projection de l’épargne sur le long terme, et partage des données du foyer via iCloud.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application FinanFamily (ci-après « l’Application », « FinanFamily » ou « nous »).
En installant ou en utilisant FinanFamily, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l’Application.
2. INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur : Annicchiarico Johnny Statut : Micro-entreprise Contact : contact@pacemjah.com
3. DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne physique installant et utilisant l’Application
- Application : le logiciel FinanFamily, distribué sur l’App Store et, à terme, sur le Mac App Store
- Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application
- Foyer : l’ensemble des personnes partageant les mêmes données via le partage iCloud de l’Application
- Contenu Utilisateur : les données saisies dans l’Application (frais fixes, revenus, anniversaires et fêtes, lignes de répartition, projections)
4. OBJET DU SERVICE
4.1 Description
FinanFamily est un outil personnel de gestion budgétaire destiné à un foyer. Il permet de :
- Lister les frais fixes du mois et suivre leur statut de paiement
- Lister les revenus du mois et en calculer le total
- Consulter le reste à distribuer et le répartir en pourcentage entre plusieurs postes
- Désigner un poste comme source d’un budget Investissement et le sous-répartir
- Projeter l’épargne et les investissements sur un horizon de 1 à 10 ans
- Anticiper les anniversaires et les fêtes du mois en cours et du mois suivant
- Partager l’ensemble de ces données avec les membres du foyer via iCloud
4.2 Nature de l’outil — pas de conseil financier ni en investissement
FinanFamily est un outil de suivi et d’organisation personnelle. Les montants, répartitions, totaux et projections affichés sont fournis à titre purement indicatif, sur la seule base des données saisies par l’Utilisateur.
L’Application ne fournit aucun conseil en investissement, aucun conseil financier, fiscal, comptable ni juridique. Elle ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation à investir, ni un service de gestion de patrimoine au sens du Code monétaire et financier. Elle ne se substitue en aucun cas aux services d’un conseiller en investissement financier, d’un banquier, d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.
4.3 Projections long terme
Les projections d’épargne affichées dans l’onglet Long terme sont des extrapolations arithmétiques calculées à partir des montants mensuels que l’Utilisateur a lui-même configurés. Elles ne tiennent pas compte des aléas de marché, de l’inflation, de la fiscalité, des frais ni du risque de perte en capital, sauf dans la mesure où l’Utilisateur en tient compte lui-même dans les valeurs saisies.
Ces projections ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de rendement. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. L’Utilisateur est seul responsable de ses décisions d’épargne et d’investissement.
5. CONDITIONS D’ACCÈS
5.1 Capacité juridique
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour installer l’Application et souscrire aux présentes CGU. L’Application est destinée à des personnes majeures.
5.2 Prérequis techniques
L’accès au Service nécessite :
- Un appareil iOS ou macOS compatible avec la version de l’Application distribuée sur l’App Store
- Un identifiant Apple valide pour installer l’Application
- Un accès à iCloud pour bénéficier de la synchronisation entre appareils et du partage familial (optionnel — l’Application fonctionne intégralement en local sans iCloud)
5.3 Absence de compte utilisateur
L’utilisation de FinanFamily ne nécessite pas la création d’un compte auprès de l’éditeur. Aucune identification, inscription ou authentification côté éditeur n’est requise.
6. UTILISATION DU SERVICE
6.1 Usage autorisé
L’Application doit être utilisée pour un usage personnel et familial, dans le cadre du suivi du budget d’un foyer.
6.2 Usages interdits
Il est strictement interdit :
- De contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité de l’Application
- De désassembler l’Application, d’en faire de l’ingénierie inverse, de la décompiler
- D’utiliser l’Application dans un cadre illégal
- D’utiliser les marques, noms et éléments graphiques de l’Application sans autorisation écrite
6.3 Responsabilité de l’Utilisateur sur ses données
L’Utilisateur reste seul responsable :
- De la saisie exacte et complète de ses données dans l’Application
- Du recoupement de ces données avec ses relevés bancaires et documents officiels
- De la sauvegarde de son appareil et de son espace iCloud
- Des décisions budgétaires, d’épargne ou d’investissement qu’il prend sur la base des informations affichées
7. PARTAGE FAMILIAL
7.1 Fonctionnement
L’Application permet de partager les données du foyer avec d’autres personnes via le partage iCloud d’Apple. Le partage repose sur une invitation envoyée par le propriétaire du partage et acceptée par le membre invité.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur qui invite
En invitant un membre, l’Utilisateur lui donne accès à l’intégralité des données du foyer, y compris les montants des frais fixes, les revenus, les répartitions et les anniversaires enregistrés.
L’Utilisateur est seul responsable :
- Du choix des personnes qu’il invite
- Des informations qu’il choisit de saisir dans un espace partagé
- Du retrait éventuel de l’accès d’un membre
7.3 Données concernant des tiers
Lorsque l’Utilisateur saisit le nom ou la date de naissance d’un tiers (onglet Anniversaires et fêtes, intitulés de revenus ou de frais), il lui appartient de s’assurer qu’il est légitimement en droit de conserver ces informations et de les partager, le cas échéant, avec les membres de son foyer.
7.4 Arrêt du partage
Le propriétaire du partage peut y mettre fin à tout moment depuis l’Application. L’accès des autres membres est alors révoqué ; les données restent conservées dans l’espace iCloud privé du propriétaire.
8. CONTENU UTILISATEUR ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
8.1 Propriété
L’Utilisateur reste seul propriétaire de toutes les données saisies dans l’Application. L’éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.
8.2 Absence de collecte serveur
Comme rappelé dans notre Politique de Confidentialité, l’éditeur ne reçoit ni ne détient aucune donnée saisie par l’Utilisateur. Les données restent sur l’appareil de l’Utilisateur et, éventuellement, dans son espace iCloud privé fourni par Apple, ainsi que dans celui des membres du foyer en cas de partage.
8.3 Suggestions et retours
Si l’Utilisateur transmet à l’éditeur, par email ou tout autre canal, des suggestions, retours d’expérience ou demandes de fonctionnalités :
- Ces suggestions peuvent être utilisées par l’éditeur pour améliorer l’Application, sans obligation d’implémentation
- Aucune rémunération n’est due au titre de ces suggestions
- L’éditeur peut développer indépendamment des fonctionnalités similaires ou identiques à des suggestions reçues
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits de l’éditeur
L’Application, son code source, son design, ses interfaces, ses illustrations, ses textes et son identité visuelle sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’éditeur.
9.2 Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur
L’éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non transférable et révocable de l’Application, dans le cadre d’un usage personnel et familial.
9.3 Restrictions
Il est interdit de :
- Copier, distribuer ou revendre l’Application
- Modifier, adapter ou traduire l’Application sans autorisation
- Utiliser les marques et logos de l’Application sans autorisation écrite
10. PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Rappel des principes fondamentaux :
- Aucune donnée n’est envoyée sur un serveur de l’éditeur
- Les données restent localement sur l’appareil et, éventuellement, dans l’espace iCloud privé de l’Utilisateur
- Le partage familial est géré par Apple et n’est jamais accessible à l’éditeur
- Aucun tracker, aucun analytics, aucun SDK tiers n’est intégré
- Aucune vente ni cession de données à des tiers
11. SERVICES TIERS
11.1 Apple
L’Application est distribuée via l’App Store — et, à terme, via le Mac App Store — et utilise iCloud (CloudKit) pour la synchronisation entre appareils et le partage familial. Ces services sont fournis par Apple Inc. et régis par les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité d’Apple.
11.2 Absence d’autres services tiers
Aucun autre service tiers n’est utilisé par l’Application (aucun SDK d’analytique, publicitaire, de crash reporting tiers, de messagerie, etc.).
12. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
12.1 Nature du service
L’Application fonctionne majoritairement hors ligne. Sa disponibilité ne dépend pas d’un serveur de l’éditeur : une fois installée, elle fonctionne indépendamment.
12.2 Synchronisation et partage iCloud
La disponibilité de la synchronisation entre appareils et du partage familial dépend d’Apple et de la disponibilité des services iCloud. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité, d’un retard de propagation ou d’un conflit de synchronisation liés aux services Apple.
12.3 Mises à jour
L’éditeur peut publier des mises à jour de l’Application via l’App Store. Certaines mises à jour peuvent introduire, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les mises à jour majeures seront documentées dans les notes de version de l’App Store.
13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
13.1 Fourniture « en l’état »
L’Application est fournie « en l’état », sans garantie explicite au-delà de ce que la loi impose. En particulier, l’éditeur ne garantit pas :
- L’absence totale de bug ou d’erreur
- L’exactitude parfaite des calculs, répartitions et projections affichés dans tous les cas d’usage
- La disponibilité continue des services Apple (iCloud, App Store)
13.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences financières d’une décision budgétaire, d’épargne ou d’investissement prise par l’Utilisateur sur la base d’informations affichées par l’Application
- Des pertes de données consécutives à une défaillance d’iCloud, à une désinstallation, à une remise à zéro d’appareil, à un arrêt du partage ou à toute autre cause indépendante de l’éditeur
- Des conséquences d’un partage de données décidé par l’Utilisateur au sein de son foyer
- Des dommages indirects ou consécutifs
13.3 Force majeure
L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français.
14. ASPECTS FINANCIERS
14.1 Gratuité actuelle
L’Application est actuellement gratuite et sans achats intégrés ni abonnement.
14.2 Évolution tarifaire
L’éditeur se réserve le droit d’introduire ultérieurement un modèle payant (achat unique ou abonnement) sur des fonctionnalités futures. Toute évolution serait annoncée au préalable via les notes de version et, le cas échéant, au sein de l’Application, avec un préavis raisonnable.
14.3 Aucun traitement de paiement dans l’Application
L’Application ne traite aucun paiement bancaire et n’est reliée à aucun compte bancaire : les montants enregistrés dans FinanFamily sont des saisies manuelles à visée de suivi.
15. MODIFICATIONS DES CGU
15.1 Droit de modification
L’éditeur peut modifier ces CGU pour se conformer aux évolutions légales, améliorer le Service ou clarifier ses conditions.
15.2 Notification
Les modifications importantes seront signalées :
- Lors d’une mise à jour de l’Application (via les notes de version)
- Par la mise à jour de la date en haut du présent document
15.3 Acceptation
L’utilisation continue de l’Application après une modification des CGU constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
16. RÉSILIATION
16.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant depuis son ou ses appareils.
Pour supprimer également les données synchronisées via iCloud et arrêter un partage familial, voir la page dédiée : suppression de compte / de données.
16.2 Par l’éditeur
L’éditeur peut interrompre la distribution ou la maintenance de l’Application, notamment en cas de non-viabilité économique, avec un préavis raisonnable communiqué au sein de l’Application ou via les notes de version, dans la mesure du possible.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
17.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
17.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des droits impératifs des consommateurs de leur pays de résidence.
17.3 Langue
En cas de traduction, la version française fait foi.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
18.2 Intégralité
Ces CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’éditeur au titre de l’utilisation de l’Application.
18.3 Renonciation
Le fait pour l’éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@pacemjah.com Objet suggéré : [CGU FinanFamily] Votre question
Ces conditions sont effectives à compter du 13 juillet 2026.