CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
1. INTRODUCTION
Bienvenue sur FinanFreelance, application iOS et macOS de suivi d’activité et de préparation des déclarations URSSAF, destinée aux freelances français en micro-entreprise.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation de l’application FinanFreelance (ci-après « l’Application », « FinanFreelance » ou « nous »).
En installant ou en utilisant FinanFreelance, vous acceptez d’être lié par ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l’Application.
2. INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur : Annicchiarico Johnny Statut : Micro-entreprise Contact : contact@pacemjah.com
3. DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne physique installant et utilisant l’Application
- Application : le logiciel FinanFreelance, distribué sur l’App Store et le Mac App Store
- Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application
- Contenu Utilisateur : les données saisies par l’Utilisateur dans l’Application (clients, temps, paiements, paramètres)
4. OBJET DU SERVICE
4.1 Description
FinanFreelance est un outil personnel de suivi financier pour freelances français en micro-entreprise. Il permet de :
- Gérer une liste de clients (direct ou plateformes d’intermédiation type Malt)
- Suivre le temps travaillé par client et par période
- Enregistrer les paiements reçus
- Consulter des récapitulatifs mensuels et annuels
- Suivre les seuils légaux (plafond de chiffre d’affaires micro-entreprise, seuils de franchise en base de TVA)
- Marquer les périodes de déclaration URSSAF comme effectuées
- Calculer automatiquement la commission des plateformes d’intermédiation (le cas échéant)
4.2 Nature de l’outil — pas de conseil fiscal ni comptable
FinanFreelance est un outil de suivi personnel à visée d’organisation. L’Application, ses calculs, ses seuils affichés et ses éventuels rappels sont fournis à titre purement indicatif pour aider l’Utilisateur à visualiser son activité.
L’Application ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ni juridique. Elle ne se substitue en aucun cas :
- Aux services d’un expert-comptable
- Aux services d’un conseiller fiscal
- Aux outils officiels URSSAF et impots.gouv.fr
L’Utilisateur reste seul et entièrement responsable de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’URSSAF, de l’administration fiscale et de tout organisme social ou professionnel dont il dépend. Les valeurs affichées dans l’Application ne remplacent pas les valeurs officielles saisies sur les portails déclaratifs.
4.3 Seuils légaux affichés
L’Application affiche des seuils légaux applicables à la micro-entreprise en France (plafonds de chiffre d’affaires, seuils de franchise en base de TVA, seuil majoré). Ces valeurs sont mises à jour au mieux au fil des versions de l’Application, mais peuvent ne pas refléter les dernières évolutions réglementaires au moment où l’Utilisateur consulte l’Application.
L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement les seuils applicables sur les sites officiels : urssaf.fr, impots.gouv.fr et service-public.fr.
5. CONDITIONS D’ACCÈS
5.1 Public visé
L’Application est destinée aux freelances français en micro-entreprise exerçant une activité de prestations de services (BNC ou BIC).
5.2 Capacité juridique
L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour installer l’Application et souscrire aux présentes CGU. En pratique, le statut de micro-entrepreneur implique la majorité légale ou l’émancipation.
5.3 Prérequis techniques
L’accès au Service nécessite :
- Un appareil iOS ou macOS compatible avec la version de l’Application distribuée sur l’App Store
- Un identifiant Apple valide pour installer l’Application
- Un accès à iCloud pour bénéficier de la synchronisation entre appareils (optionnel — l’Application fonctionne intégralement hors ligne sans iCloud)
5.4 Absence de compte utilisateur
L’utilisation de FinanFreelance ne nécessite pas la création d’un compte auprès de l’éditeur. Aucune identification, inscription ou authentification côté éditeur n’est requise.
6. UTILISATION DU SERVICE
6.1 Usage autorisé
L’Application doit être utilisée pour un usage personnel et professionnel, dans le cadre d’un suivi d’activité de micro-entrepreneur ou de freelance.
6.2 Usages interdits
Il est strictement interdit :
- De contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures techniques de sécurité de l’Application
- De désassembler l’Application, d’en faire de l’ingénierie inverse, de la décompiler
- D’utiliser l’Application dans un cadre illégal ou pour dissimuler des revenus dus à l’administration
- D’utiliser les marques, noms et éléments graphiques de l’Application sans autorisation écrite
6.3 Responsabilité de l’Utilisateur sur ses données
L’Utilisateur reste seul responsable :
- De la saisie exacte et complète de ses données dans l’Application
- Du recoupement de ces données avec les documents officiels (factures, relevés bancaires, déclarations)
- De la sauvegarde de son appareil et de son espace iCloud
- Du respect des obligations légales inhérentes à son activité
7. CONTENU UTILISATEUR ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
7.1 Propriété
L’Utilisateur reste seul propriétaire de toutes les données saisies dans l’Application (clients, temps, paiements, paramètres, etc.). L’éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.
7.2 Absence de collecte serveur
Comme rappelé dans notre Politique de Confidentialité, l’éditeur ne reçoit ni ne détient aucune donnée saisie par l’Utilisateur. Les données restent sur l’appareil de l’Utilisateur et, éventuellement, dans son espace iCloud privé fourni par Apple.
7.3 Suggestions et retours
Si l’Utilisateur transmet à l’éditeur, par email ou tout autre canal, des suggestions, retours d’expérience ou demandes de fonctionnalités :
- Ces suggestions peuvent être utilisées par l’éditeur pour améliorer l’Application, sans obligation d’implémentation
- Aucune rémunération n’est due au titre de ces suggestions
- L’éditeur peut développer indépendamment des fonctionnalités similaires ou identiques à des suggestions reçues
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de l’éditeur
L’Application, son code source, son design, ses interfaces, ses illustrations, ses textes et son identité visuelle sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l’éditeur.
8.2 Licence d’utilisation concédée à l’Utilisateur
L’éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non transférable et révocable de l’Application, dans le cadre d’un usage personnel et professionnel individuel.
8.3 Restrictions
Il est interdit de :
- Copier, distribuer ou revendre l’Application
- Modifier, adapter ou traduire l’Application sans autorisation
- Utiliser les marques et logos de l’Application sans autorisation écrite
9. PROTECTION DES DONNÉES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Rappel des principes fondamentaux :
- Aucune donnée n’est envoyée sur un serveur de l’éditeur
- Les données restent localement sur l’appareil et, éventuellement, dans l’espace iCloud privé de l’Utilisateur
- Aucun tracker, aucun analytics, aucun SDK tiers n’est intégré
- Aucune vente ni cession de données à des tiers
10. SERVICES TIERS
10.1 Apple
L’Application est distribuée via l’App Store et le Mac App Store, et utilise iCloud (CloudKit) pour la synchronisation optionnelle entre appareils. Ces services sont fournis par Apple Inc. et régis par les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité d’Apple.
10.2 Absence d’autres services tiers
Aucun autre service tiers n’est utilisé par l’Application (aucun SDK d’analytique, publicitaire, de crash reporting tiers, de messagerie, etc.).
11. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
11.1 Nature du service
L’Application fonctionne majoritairement hors ligne. Sa disponibilité ne dépend pas d’un serveur de l’éditeur : une fois installée, elle fonctionne indépendamment.
11.2 Synchronisation iCloud
La disponibilité de la synchronisation entre appareils dépend d’Apple et de la disponibilité des services iCloud. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité liée aux services Apple.
11.3 Mises à jour
L’éditeur peut publier des mises à jour de l’Application via l’App Store. Certaines mises à jour peuvent introduire, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les mises à jour majeures seront documentées dans les notes de version de l’App Store.
12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
12.1 Fourniture « en l’état »
L’Application est fournie « en l’état », sans garantie explicite au-delà de ce que la loi impose. En particulier, l’éditeur ne garantit pas :
- L’absence totale de bug ou d’erreur
- L’exactitude parfaite des calculs affichés dans tous les cas d’usage
- La correspondance exacte des seuils affichés avec les seuils officiels en vigueur au moment de la consultation
- La disponibilité continue des services Apple (iCloud, App Store)
12.2 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des conséquences fiscales, sociales ou administratives résultant d’une déclaration effectuée par l’Utilisateur sur la base d’informations affichées par l’Application
- Des pertes de données consécutives à une défaillance d’iCloud, à une désinstallation, à une remise à zéro d’appareil ou à toute autre cause indépendante de l’éditeur
- Des dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, etc.)
12.3 Force majeure
L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens du droit français.
13. ASPECTS FINANCIERS
13.1 Gratuité actuelle
L’Application est actuellement gratuite et sans achats intégrés ni abonnement.
13.2 Évolution tarifaire
L’éditeur se réserve le droit d’introduire ultérieurement un modèle payant (achat unique ou abonnement) sur des fonctionnalités futures. Toute évolution serait annoncée au préalable via les notes de version et, le cas échéant, au sein de l’Application, avec un préavis raisonnable.
13.3 Aucun traitement de paiement dans l’Application
L’Application ne traite aucun paiement bancaire : les paiements enregistrés dans FinanFreelance sont des saisies manuelles à visée de suivi, jamais reliées à un moyen de paiement ou à un compte bancaire.
14. MODIFICATIONS DES CGU
14.1 Droit de modification
L’éditeur peut modifier ces CGU pour se conformer aux évolutions légales, améliorer le Service ou clarifier ses conditions.
14.2 Notification
Les modifications importantes seront signalées :
- Lors d’une mise à jour de l’Application (via les notes de version)
- Par la mise à jour de la date en haut du présent document
14.3 Acceptation
L’utilisation continue de l’Application après une modification des CGU constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
15. RÉSILIATION
15.1 Par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant depuis son ou ses appareils.
Pour supprimer également les données synchronisées via iCloud, voir la page dédiée : suppression de compte / de données.
15.2 Par l’éditeur
L’éditeur peut interrompre la distribution ou la maintenance de l’Application, notamment en cas de non-viabilité économique, avec un préavis raisonnable communiqué au sein de l’Application ou via les notes de version, dans la mesure du possible.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
16.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des droits impératifs des consommateurs de leur pays de résidence.
16.3 Langue
En cas de traduction, la version française fait foi.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
17.2 Intégralité
Ces CGU, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’éditeur au titre de l’utilisation de l’Application.
17.3 Renonciation
Le fait pour l’éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
18. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@pacemjah.com Objet suggéré : [CGU FinanFreelance] Votre question
Ces conditions sont effectives à compter du 2 juillet 2026.